Conditions générales de vente

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au service Easik, édité par WYCAN, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, siège social 77 B Avenue de Bias, 47300 Villeneuve-sur-Lot, France, SIREN 894 135 250, TVA FR63 894 135 250.

Elles s'appliquent à toute souscription. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de payer.

Easik s'adresse aussi bien à des professionnels qu'à des particuliers déclarant leurs frais réels. Certaines dispositions ci-dessous ne bénéficient qu'aux consommateurs, c'est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles sont signalées comme telles.

2. Le service, et ce qui est gratuit

Easik permet d'enregistrer des véhicules et des déplacements professionnels, de calculer les indemnités kilométriques correspondantes au barème fiscal de l'année concernée, et d'éditer des documents récapitulatifs.

La création d'un compte, la saisie des véhicules et des trajets, le calcul des montants et l'export de vos données sont gratuits et sans limite de nombre. L'abonnement ouvre l'accès aux documents mis en forme : registre des déplacements au format PDF et export tableur.

Easik réalise un calcul. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou comptable, et n'engage pas l'éditeur sur le traitement fiscal de votre situation.

3. Prix

L'abonnement est de 69,00 € par an, toutes taxes comprises (soit 57,50 € hors taxes, TVA au taux de 20 %).

Le prix est celui affiché au jour de la souscription. Le paiement est exigible en totalité à la souscription, puis à chaque reconduction. Il s'effectue par carte bancaire via Stripe : l'éditeur n'a accès à aucune donnée de votre moyen de paiement.

Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

Une modification du prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle est notifiée par courrier électronique au moins deux mois avant la reconduction concernée, de sorte que vous puissiez résilier avant qu'elle ne prenne effet.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf résiliation.

Disposition applicable aux consommateurs et aux non-professionnels (article L. 215-1 du code de la consommation) : l'éditeur vous informe par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de votre faculté de ne pas reconduire l'abonnement. Si cette information ne vous est pas adressée, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

5. Droit de rétractation

Consommateurs. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à supporter de pénalité. Il suffit d'en informer l'éditeur à contact@easik.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

La limite à connaître. Le service étant fourni immédiatement, il vous est demandé à la souscription de consentir expressément à ce que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Si vous donnez ce consentement et que vous vous rétractez ensuite, l'éditeur peut retenir un montant proportionnel à ce qui a déjà été fourni (article L. 221-25 du code de la consommation). Si vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour obtenir l'accès immédiat, celui-ci est perdu une fois le service pleinement exécuté.

Professionnels. Le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L. 221-3 du code de la consommation : contrat conclu hors du champ de l'activité principale, par une entreprise employant cinq salariés au plus.

6. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client, sans avoir à vous justifier et sans frais. La démarche est en ligne, elle ne demande ni courrier, ni appel téléphonique.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours : votre abonnement reste actif, et les documents restent accessibles, jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, hors les cas de rétractation et de défaut d'information sur la reconduction décrits ci-dessus.

Après la fin de l'abonnement, votre compte et vos données restent accessibles, et l'export de vos données reste gratuit. Seuls les documents mis en forme redeviennent indisponibles. Cesser de payer ne vous prive jamais de ce que vous avez saisi.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave (usage frauduleux, tentative d'atteinte à la sécurité du service, défaut de paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence de sécurité.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; celles qui sont programmées sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

L'exactitude des informations saisies (kilomètres, dates, caractéristiques du véhicule, caractère professionnel des déplacements) relève du client. L'éditeur répond de l'exactitude du calcul au regard du barème enregistré et des données saisies, à l'exclusion des conséquences fiscales d'une déclaration erronée.

Le client est responsable de la conservation de ses documents pour la durée pendant laquelle l'administration peut les lui demander. L'export gratuit des données est prévu à cet effet.

La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent dues aux consommateurs.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Elle précise notamment le traitement des adresses de trajets, qui sont des données de localisation, et la gratuité de l'export de portabilité pour tous les comptes.

9. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients en sont informés par courrier électronique au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Un client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette date. Les conditions applicables à une période déjà payée restent celles acceptées lors de la souscription.

10. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, adressez-vous d'abord à contact@easik.fr : la plupart des situations se règlent ainsi.

Consommateurs. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.