Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS Wycan, éditrice du logiciel SaaS Easik, et de ses clients, dans le cadre de la souscription, du renouvellement, et de l’utilisation des abonnements.
Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Éditeur du logiciel :
SAS Wycan
Siège social : 77B avenue de Bias, 47300 Villeneuve-sur-Lot, France
Responsable de publication : M. Josselyn Jayant, Président
Site internet : https://wycan.fr

1. Objet

Le logiciel Easik est une solution en ligne destinée aux professionnels et entreprises pour la gestion et l’export des calculs d’indemnités kilométriques.
L’accès au logiciel est conditionné à la souscription d’un abonnement annuel, renouvelé automatiquement, selon les termes définis ci-dessous.

2. Prix et modalités de paiement

  1. Prix de l’abonnement : L’abonnement est proposé au tarif de 69 € TTC par an (20% de TVA).
  2. Paiement :
    • Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
    • Le paiement est exigible en totalité au moment de la souscription ou du renouvellement.
  3. Facturation : Une facture peut être obtenue sur simple demande auprès du service client via l’adresse email support.

3. Durée et renouvellement

  1. Durée : L’abonnement est souscrit pour une période d’un an, à compter de la date de paiement.
  2. Renouvellement automatique : L’abonnement est reconduit tacitement à chaque date anniversaire, sauf en cas de résiliation par le client avant la fin de la période en cours.

4. Résiliation et suppression de compte

  1. Résiliation à l’initiative du client :
    • Les clients peuvent annuler leur abonnement à tout moment via leur espace client.
    • La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucune proratisation ou remboursement ne sera accordé pour les mois restants.
  2. Après résiliation :
    • Les utilisateurs conservent l’accès à leurs données jusqu’à l’expiration de leur abonnement. Ils peuvent exporter leurs données avant la suppression définitive de leur compte.

5. Politique de remboursement

  1. Aucun remboursement n’est accordé pour les abonnements en cours, même en cas de résiliation anticipée par le client.
  2. Cette clause s’applique également en cas de non-utilisation totale ou partielle du logiciel durant la période souscrite.

6. Support technique

  1. SAS Wycan met à disposition un support technique accessible par email, disponible pour répondre aux questions et résoudre les éventuels problèmes liés à l’utilisation du logiciel.
  2. Le délai de réponse est garanti sous 24 heures les jours ouvrés.

7. Obligations et responsabilités de l’éditeur

  1. SAS Wycan s’engage à fournir un accès continu au logiciel Easik, sous réserve des périodes de maintenance technique ou des interruptions liées à des causes extérieures.
  2. Limitation de responsabilité :
    • SAS Wycan ne peut être tenue responsable des erreurs dans les calculs ou des conséquences découlant de l’absence de vérification des fichiers d’export par un comptable.
    • L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données générées par le logiciel.

8. Données personnelles et confidentialité

  1. Collecte des données : Les données personnelles collectées sont limitées aux informations nécessaires à la création des comptes clients, à la gestion des abonnements et à la facturation.
  2. Protection des données : SAS Wycan garantit la sécurité et la confidentialité des données collectées, conformément au RGPD.
  3. Droits des utilisateurs : Conformément à la loi, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, et de suppression de leurs données.

9. Droit applicable et litiges

  1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS Wycan.

10. Modifications des CGV

SAS Wycan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification via l’adresse email associée à leur compte, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.